Crise chez les éleveurs de chiens et chats : le syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) réclame des mesures fortes contre la "concurrence déloyale" des particuliers

Créé en 1979, le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC) assure la promotion et la défense des professions de la filière canine et féline. Il représente notamment les éleveurs professionnels engagés à respecter la législation et les normes en vigueur.

Ceux-ci font actuellement face à une crise qu’ils imputent à la concurrence déloyale des particuliers dont les élevages ne sont pas suffisamment encadrés. Selon le SNPCC, les professionnels de l’élevage font face à un « monde à 2 vitesses » où certains doivent respecter des normes et d’autres pas.

Le SNPCC dénonce notamment les « particuliers qui reproduisent des animaux à tout va qu’il va falloir aller chercher dans les habitations non déclarées comme activités professionnelles ». Le syndicat condamne également la vente d’animaux maquillée en faux dons.

La liste des 19 demandes du SNPCC

Déjà dénoncée en mai dernier, la situation réclame « la mise en place de mesures fortes » selon le SNPCC. Afin d’obtenir « l’équité […] pour tous les acteurs du secteur animalier », le syndicat a dressé une liste de 19 revendications. Parmi elles, la demande d’exclusivité de la reproduction pour les professionnels et l’obligation pour tous les particuliers de faire stériliser leurs animaux de compagnie.

Voici les 19 revendications du SNPCC formulées dans le communiqué :

1. Que la production de chiots et chatons soit exclusivement réservée aux professionnels.
2. L’obligation de SIRET dès la première portée, et la suppression de toute dérogation.
3. L’obligation d’identifier les animaux d’une portée au nom du propriétaire de la mère.
4. La stérilisation obligatoire pour les chiens et chats dès lors qu’ils sont destinés à la compagnie.
5. Réserver les dons/placements aux seules associations de protection animale pour mettre fin aux faux dons du marché parallèle.
6. Réserver les annonces sur les sites internet ainsi que sur les réseaux sociaux aux seuls professionnels justifiant d’un SIRET auprès de l’annonceur ou des dons des associations de protection animale.
7. Une déclaration en mairie des propriétaires, non professionnels, de chiens et chats détenus, ce qui permettra de vérifier que les animaux sont identifiés et stérilisés.
8. Flécher les amendes pour non-identification au profit des associations de protection animale.
9. Formation obligatoire dès la première portée et ne réserver la formation ACACED qu’aux seuls éleveurs détenant les 3 femelles reproductrices autorisées en habitation.
10. Que la durée de l’ACACED soit portée à 5 jours de formation, soit 35 heures, par espèce et 7 heures supplémentaires par espèce supplémentaire.
11. Pour les nouveaux installés : éleveurs détenant plus de 3 femelles reproductrices, les éducateurs canins, et tous les autres métiers de services aux animaux de compagnie nous demandons pour exercer les seules formations certifiantes ou qualifiantes existantes.
12. Contrôles réguliers sur les structures enregistrées en DDPP comme étant jusqu’à 9 chiens/chats, en élevage et en pension.
13. Considérer que, dès lors qu’il y a une activité professionnelle dans une habitation, les contrôles de la DDPP ou de mairie sont possibles puisqu’il y a une modification de l’usage autre que celui prévu à la construction et s’assurer que la loi est respectée en termes de locaux avec signalement aux services vétérinaires.
14. Interdire les importations à but commercial destinées à un revendeur d’animaux.
15. Interdire la garde d’animaux par les particuliers, et interdire les plateformes permettant leur mise en relation.
16. Alléger les contraintes administratives, notamment sur la nouvelle Base de données Nationale des Opérateurs (BNO).
17. Limiter la micro-entreprise à 3 années afin de permettre le développement d’entreprises qui perdurent.
18. Que la France porte la modification de la directive européenne sur les taux de TVA réduits afin de l’appliquer aux ventes de chiens et chats.
19. Cesser le monopole des Livres des Origines en ouvrant à d’autres livres, et permettre un droit de regard de la profession sur toute décision qui peut impacter l’exercice du métier.