La responsabilité civile chien obligatoire pour les chiens de catégorie

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Que ce soit pour le protéger ou se protéger, assurer son animal est important, voire obligatoire dans certains cas. Le propriétaire d’un chien est responsable de ce que son animal peut causer comme dommageà une tierce personne. C’est la notion de responsabilité civile qui s’applique aux animaux domestiques.

Le propriétaire se voit donc dans l’obligation d’indemniser la victime si un accident survient. Avoir recours à une assurance permet de couvrir ces dégâts et garantit à la victime la réparation du préjudice.

Les catégories de chiens

La loi a séparé les chiens en 2 catégories les chiens dits « plus dangereux » et «  les moins dangereux » en précisant les races de chiens appartenant à ces catégories.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 ont pour obligation légale de posséder une assurance responsabilité civile chien pour l’obtention du permis de détention.

La catégorie 1 : elle concerne les chiens jugés « plus dangereux » et englobe les chiens d’attaque ou ceux dont la race n’est pas connue, ou encore issus d’un croisement entre les races des chiens de la catégorie 2. Parmi les chiens qui font partie de la catégorie 1, l’on retrouve ceux sans filiation assimilable aux chiens de race et non inscrits à un livre généalogique, mais qui possèdent des caractéristiques morphologiques qui s’en rapprochent, tels que :

  • American Staffordshire Terrier / Staffordshire Terrier (communément appelé Pitbull)
  • Pitbull
  • Tosa
  • Mastiff(Boerbull)

La catégorie 2 :elle comprend les chiens de race purequi sont inscrits dans le Livre des Origines Français, notamment les chiens de défense ou de garde. La 2e catégorie inclut les chiens de races:

  • American StaffordshireTerrier
  • Staffordshire Terrier
  • Tosa
  • Rottweiler(inscrit ou non au LOF)

Il existe une 3ème et dernière catégoriequi englobe les autres races de chiens non répertoriées dans les 1ère et 2èmecatégories.

L’assurance responsabilité civile chien

L’assurance responsabilité civile, dans le sens général, couvre les dégâts que vous pourriez causer à une autre personne. Elle vous évite de payer les dommages survenus suite à un accident et garantit le remboursement de la victime qui a subi le préjudice.

Elle concerneégalement les animaux de compagnie. Votre ami à 4 pattes peut avoir bon caractère et avoir reçu la meilleure éducation possible, il peut toutefoiscommettre des incartades et vous demeurez responsable de ce qu’il fait devant la loi. Si votre chien provoque unquelconque dommage, vous pourrezrecourir à votre assurance responsabilité civile pour couvrir les dégâts provoqués.

La loi oblige les propriétaires de chiens figurant dans les catégories1 et 2 d’avoir une assurance responsabilité civile chien. L’assurance n’est pas exigée pour les animaux de la 3e catégorie, mais il est toujours recommandé d’assurer son chien.

Comment procéder en cas d’accident ?

Lorsque votre chien cause un préjudice physique, moral ou financier à une autre personne, vous devez informer votre assureur qui adressera à la victime un questionnaire à remplir. La victime précisera l’ampleur des atteintes en appuyant les faits par des certificats médicaux. Le médecin expert procédera à l’examen des dommages et évaluera le montant à verser. Toutefois, si la victime porte plainte, vous risquez une amende. Pour le cas des morsures, l’accident doit être déclaré au niveau de la mairie avec un suivi de l’animal auprès du vétérinaire pour s’assurer qu’il n’a pas la rage.

Comment souscrire une assurance responsabilité civile chien ?

  • Contacter  une assurance santé animale

En complément des remboursements de vos frais vétérinaires, quelques assurances santé animale proposent l’option responsabilité civile pour tous les chiens catégorisés.

  • Faire appel à votre assurance habitation

En plus de votre contrat d’assurance habitation, certains assureurs prennent en charge la responsabilité civile pour les chiens dits « dangereux ». Toutefois, ces dernières couvrent rarement les chiens de catégorie 1. Il est recommandé de préciser la race et la catégorie de votre chien avant de passer par votre assureur.


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